Les achats EDF
Vous trouverez ici les principales modalités d’accès aux marchés prestations et fournitures d’EDF
En fonction de l’objet, les marchés sont classés en trois grandes catégories :
- Les marchés de fournitures (matériels techniques, matière, mobilier, véhicules…);
- Les marchés de travaux (bâtiments, génie civil);
- Les marchés de services (entretien et maintenance, études, services informatiques…).
Le Code des Marchés Publics ne s’applique pas à EDF.
La réglementation applicable à EDF, en matière de passation de marché, est la Directive européenne 2004/17/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie des transports et services postaux.
La Directive est transposée par l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et par le décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005.
Dans le cadre du principe de mise en concurrence, les marchés font l’objet de publications au Journal Officiel de l’Union Européenne (avis de marchés) dès lors que les montants des consultations atteignent les seuils suivants :
- 400 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services;
- 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
La Directive prévoit à l’article 40.3, la possibilité exceptionnelle de déroger au principe de mise en concurrence en ne consultant qu’un seul fournisseur (12 cas possibles : consultation infructueuse, urgence impérieuse, travaux ou services complémentaires qui ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal…).
Dans un certain nombre de domaines à enjeu, EDF met en place un système de qualification avec publication annuelle au Journal officiel de la Communauté Européenne.
La procédure est la suivante :
- Publication d’un avis de système de qualification,
- Manifestation des entreprises,
- Envoi d’un dossier d’examen d’aptitude (technique et commercial),
- Analyse du dossier par le binôme « prescripteur / acheteur » en charge de la qualification,
- Prononcé de la qualification.
Puis, en fonction des affaires :
- Consultation par le binôme des fournisseurs qualifiés,
- Attribution du marché,
- Publication au Journal officiel de la communauté européenne d’un avis d’attribution.
- Travaux de génie civil,
- Ouvrages de production,
- Équipements industriels en mécanique,
- Chaudronnerie, tuyauterie,
- Robinetterie,
- Peinture industrielle,
- Installations électriques,
- Nettoyage, enlèvement des déchets,
- Débroussaillage, espaces verts,
- Travaux de bâtiments.
Le processus d’achat
Le processus achats comprend trois grandes phases :
La stratégie d’achat (veille, benchmarking, lotissement, segmentation, panel fournisseurs)
L’engagement avec les fournisseurs :
- Expression du besoin (prescripteur),
- Organisation de l’achat (binôme prescripteur / acheteur),
- Préparation de la consultation (acheteur),
- Analyse des offres, négociations, attribution (binôme prescripteur / acheteur),
- Signature du marché (prescripteur),
- Déroulement du marché (binôme prescripteur / acheteur),
- Retour d’expérience / évaluation de la prestation (binôme prescripteur / acheteur),
Le pilotage de la performance (mesure et analyse de la performance des fournisseurs via les Fiches d’Evaluation Prestataire (FEP), actions de progrès).
Les critères d’aptitude (ou de qualification)
Les critères d’aptitude permettent d’apprécier les capacités générales d’une entreprise et son aptitude à réaliser une nature donnée de prestations. Ils servent à établir la liste des entreprises qualifiées (liste longue).
Les critères d’aptitude, objectifs et non discriminatoires, doivent être communiqués aux candidats à une consultation.
Les critères d’aptitude peuvent :
- être économiques : pérennité de l’entreprise, chiffre d’affaires minimal, taux de dépendance… ;
- être liés à la capacité humaine et technique de l’entreprise : domaine d’activité, capacités de production, qualifications professionnelles… ;
- avoir trait aux références de l’entreprise pour des prestations équivalentes ;
- concerner la qualité et la sécurité : organisation qualité, habilitations en matière de sécurité.
Les critères de sélection
Le passage d’une liste longue à une liste courte des entreprises aptes retenues pour la consultation est établi sur la base de critères de sélection.
Les critères de sélection, non discriminatoires, ne sont pas annoncés. Néanmoins, les candidats écartés doivent être informés du rejet de leur candidature.
Les critères de sélection peuvent :
- être économiques : chiffre d’affaires adapté au montant du marché, dépendance économique vis-à-vis d’EDF, appartenance à un même groupe ;
- être liés à la capacité de l’entreprise : capacités et délais de production adaptés ;
- avoir trait aux références ou à l’expérience de l’entreprise : références spécifiques, retours d’expérience positifs sur les marchés réalisés pour EDF ;
- concerner la qualité et la sécurité : organisation qualité, habilitations en matière de sécurité.
Les critères de recevabilité des offres
Les critères de recevabilité des offres ont pour objet de s’assurer que :
- les offres remplissent les exigences du dossier de consultation ;
- les offres respectent les obligations du cahier des charges.
Les critères d’attribution
Les critères d’attribution sont :
- un ensemble de critères variables en cas d’attribution au mieux disant (exemple : le prix pour 80%, la valeur technique de l’offre, selon critères à déterminer, pour 20%) ;
- uniquement le prix en cas d’attribution au moins disant.
Ils doivent être directement liés à l’objet du marché.
Ils ne peuvent ni être des critères d’aptitude, ni des critères de sélection, ni des critères de recevabilité. Si un critère revêt un caractère indispensable, il doit être d’aptitude ou de recevabilité
Les critères d’attribution en mieux disance
L’attribution au mieux disant vise la minimisation du coût complet (coût d’acquisition + coût d’exploitation + coût de maintenance + coût de fin de vie).
Les critères doivent présenter un avantage économique démontrable pour EDF.
Les critères sont :
- objectifs et non discriminatoires ;
- relatifs à des domaines sur lesquels les entreprises sont en mesure d’agir pour améliorer leurs offres ;
- valorisables économiquement ;
- contractualisés dans le marché et font l’objet de pénalités en cas de non respect.
